PLU

– Révision allégée N°1 : suppression de la ZONE 1AUac et évolution du zonage autour de la fruitière

Afin de se mettre en conformité avec le jugement de la cour administrative d’appel de Lyon concernant l’extension de la zone de la Baronnie, la commune doit faire une révision allégée du PLU. Cette révision concernera également le zonage autour de la Fruitière afin de permettre des travaux de mise en sécurité. La révision allégée portera uniquement sur ces deux sujets.

Délibération du conseil municipal : Révision allégée 1 PLU

Rappel : précédent PLU

Le document PLU, entériné par le conseil municipal le 11 février 2013, soumis à consultation des personnes publiques associées et à enquête publique en juillet 2013, a été arrêté définitivement par le conseil municipal le 25 septembre2013, après avis du commissaire enquêteur et de la commission. Il était exécutoire depuis début décembre 2013.

Il a été annulé par le tribunal administratif de Grenoble le 15/12/15 sur demande d’un requérant.

Du15/12/15 au 31/12/15, la commune est revenue au POS de 2000. Entre le 01/01/16 et le 17/10/17, c’est le RNU (règlement national d’urbanisme) qui a encadré l’instruction des permis par l’Etat. Le 17/10/17, la cour d’appel de Lyon a annulé la décision du tribunal administratif de Grenoble et on est donc revenu au Plu de 2013 à cette date.

Nouveau PLU

Dès le 15/02/16, le conseil a
délibéré sur les objectifs d’un nouveau PLU :

• Renforcer la centralité du chef-lieu et favoriser la mixité sociale,
• Permettre le développement des activités agricoles, artisanales et commerciales,
• Préserver les espaces naturels et valoriser les potentialités paysagères et patrimoniales de la commune,
• Proposer une offre de services et d’équipements en adéquation avec les besoins de la population communale
• Réaliser un PLU compatible avec le SCOT.

La commission PLU a donc travaillé sous la maîtrise d’œuvre du cabinet EPODE depuis juin 2016 à l’élaboration de ce nouveau document d’urbanisme. Le PADD (Plan d’aménagement et de développement durable) a été présenté le 26 janvier 2017 en réunion publique après avoir été  débattu en conseil municipal le 23 janvier 2017.

La deuxième réunion publique a eu lieu le 14 novembre 2017 et le conseil a arrêté le PLU le 20 novembre 2017.

L’envoi aux personnes publiques associées  a été réalisé le 23/01/18 pour examen dans les trois mois.

L’enquête publique a eu lieu 05/03/2018 au 06/04/2018 inclus (dates dans l’arrêté ci-dessous).

L’enquête publique pour le schéma directeur d’assainissement sur la commune de Domessin a eu lieu dans la même période (dates dans l’arrêté du SIEGA ci-dessous).

La commissaire enquêteur a signé son rapport le 3/05/18.

La dernière commission s’est réunie le 23/05/18 pour étudier les avis des personnes publiques associées et du commissaire enquêteur.

La délibération d’approbation du conseil municipal est datée du 28/05/18.