A compter du 1er janvier 2022, La Communauté de communes Les Vals du Dauphiné met en place un téléservice gratuit pour permettre aux habitants du territoire de déposer leurs dossiers d’urbanisme sous format numérique.

https://gnau18.operis.fr/valsdudauphine/gnau/#/

Permis de construire 

Délai d’instruction de 2 mois

Il est obligatoire :

• Pour toute construction à usage d’habitation ou non, même sans fondation
• Pour toute construction à usage d’habitation ou non, même sans fondation, destinée à être régulièrement démontée et réinstallée
• Pour tous travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux ou des surfaces supplémentaires (surface plancher supérieure à 40 m², si accollée à l’habitation principale)

Le dossier de demande de permis de construire doit être déposé à la mairie.
Il doit comprendre :

• La demande en 4 exemplaires
• Le projet architectural composé du plan de situation du terrain, du plan de masse, des plans de façades et de ses plans de coupe, des documents graphiques montrant l’état actuel du terrain et le futur projet ainsi qu’une notice explicative
  • Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface plancher de la construction est supérieure à 150 m².

La déclaration préalable

Délai d’instruction de 1 mois

Une simple déclaration préalable auprès de la mairie suffit pour :

• Les travaux de ravalement;
• Les travaux pour une habitation légère de moins de 35 m² de surface hors-oeuvre nette;
• Les piscines non couvertes, les piscines hors-sols;
• Les châssis et serres de moins de 2000 m² 
• Les panneaux solaires, photovoltaïques;
• Les travaux de moins de 20 m² de sur un terrain où il existe déjà un bâtiment
• Les travaux effectués sur les immeubles classés qui sont autorisés et réalisés sous la surveillance de l’architecte des bâtiments de France
• L’édification de clôtures
• L’ouverture ou modification d’ouverture sur bâtiment existant.

La déclaration préalable doit comprendre en 3 exemplaires, la demande elle-même ainsi que, le plan de situation du terrain, le plan de masse, les documents graphiques faisant apparaître l’aspect actuel et les modifications projetées.